Conditions Générales de Vente

LA MERCERIE FINE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre LA MERCERIE FINE La Mercerie Fine, SARL au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 25, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 482 991 (ci-après “LA MERCERIE FINE”),

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de LA MERCERIE FINE, Ci-après, « Le Client»,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

LA MERCERIE FINE a pour objet la vente au détail de tissus, fils à tricoter et articles de mercerie, ainsi que l’organisation de cours et ateliers de couture, tricot, broderie, et autres activités et loisirs créatifs, à destination des particuliers n’ayant pas la qualité de commerçants au sens du Code de la Consommation.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par LA MERCERIE FINE.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant

procéder à un achat via le site Internet http://lamerceriefine.com (ci-après “le client”) et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à tout achat de marchandise et/ou réservation de prestation effectué sur ce site.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute commande de marchandise et/ou réservation de prestation sur le site www.lamerceriefine.com implique l’accord exprès et l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes condtions générales de vente, et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de LA MERCERIE FINE et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et LA MERCERIE FINE.

LA MERCERIE FINE se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le site Internet de LA MERCERIE FINE à l’adresse suivante : www.lamerceriefine.com.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Commandes – Réservation

Les produits et prestations mis en vente par LA MERCERIE FINE sont selectionnés par le client qui les place dans son panier après consultations des descriptions, prix et informations propres à chaque produit ou service.

Le Client choisi la quantité de produits et services demandés, ainsi que les options proposées, le cas échéant (couleur, taille, etc).

Le Client vérifie ensuite les détails de la commande et des produits et/ou articles placés dans son panier.

Il choisit le mode de livraison après consultation des prix de chaque option.

Pour finaliser la commande, le client doit s’identifier :

  • A l’aide de son identifiant et de son mot de passe s’il possède déjà un compte
  • Ou en créant  un compte, en renseignant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email, et en choisissant un mot de passe.

Le Client doit indiquer l’adresse exacte et précise de livraison et donner toute information indispensable pour permettre l’accès et la livraison à cette adresse (restrictions d’accès notamment).

Le Client reçoit sur sa boîte mail via l’adresse noreply@lamerceriefine.com une confirmation de l’ouverture de son compte.

Après identification, le client confirme sa commande, puis procède au paiement sécurisé.

Le règlement des achats s’effectue en Euros, par cartes bancaires affiliées à Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard internationales

La réservation de prestations est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.

La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisés en temps réel sur le site internet.

La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de LA MERCERIE FINE.

Article 4 : Prix – Paiement

Les tarifs indiqués par LA MERCERIE FINE sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de laTVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.

LA MERCERIE FINE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LA MERCERIE FINE jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 6:  Annulation

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client.

En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, LA MERCERIE FINE se réserve le droit d’annuler la prestation ou de ne proposer qu’une partie de la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

Article 7 : Livraison

Pour tous les articles en stock, en l’absence d’incident de paiement, les produits commandés et payés avant 13 heures (heure de Paris) sont expédiés le jour même.

Les produits commandés et payés après 13 heures sont expédiés le lendemain, ou, en cas de commande un dimanche ou un lundi (jours de fermeture), le mardi suivant.

Pour les articles non disponibles, le délai d’expédition par LA MERCERIE FINE est augmentée du délai de livraison, par le fournisseur, des produits concernés.

LA MERCERIE FINE ne pourra être tenue responsable d’éventuels retards de livraison résultant d’erreurs ou de dysfonctionnements imputables au transporteur.

La Livraison est réputée effectuée au moment de la remise des produits commandés par LA MERCERIE FINE au transporteur.

Il appartient au Client de procéder, devant le transporteur, à la vérification des produits livrés, et notamment leur conformité à la commande et leur état.

Le Client devra notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En l’absence de réserves, le produit est réputé conforme et ne saura faire l’objet de réclamations quant à son état et sa livraison.

En cas de réserves émises auprès du transporteur, le client devra informer LA MERCERIE FINE par email à l’adresse suivante : contact@lamerceriefine.com.

Article 8 : Rétractation et retours

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose, à compter de la livraison (pour les produits), ou de la commande (pour les préstations de service), d’un délai de rétractation de 14 jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail au service client à l’adresse suivante : contact@lamerceriefine.com.

Par retour, LA MERCERIE FINE adressera un formulaire au client, qui devra le retourner complété, avec les produits commandés et selon le même mode de livraison que celui utilisé par LA MERCERIE FINE, à l’adresse suivante :

LA MERCERIE FINE

25, rue Saint-Sébastien

75011 PARIS

A réception des produits, LA MERCERIE FINE avise le client par email et traite la demande selon le mode de compensation choisi par le Client sur le formulaire de retour (remboursement ou échange).

En cas d’échange, LA MERCERIE FINE envoie au Client, sans frais de port supplémentaires, les produits commandés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Dans le cas où le client souhaite échanger les produits retournés avec des produits dont le prix est supérieur, il devra procéder au paiement de la somme restante avant tout envoi par LA MERCERIE FINE.

En cas de remboursement des produits retournés, LA MERCERIE FINE adressera un chèque ou un virement au Client dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Protection des données personnelles

En achetant des produits ou en réservant par l’intermédiaire du site internet de LA MERCERIE FINE, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.

LA MERCERIE FINE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnée le concernent (art. 34 de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit, il convient de contacter LA MERCERIE FINE par courrier adressé au siège social ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lamerceriefine.com.

Article 10 – Propriété

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site www.lamerceriefine.com sont et restent la propriété exclusive de LA MERCERIE FINE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Génarales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11: Force majeure

L’exécution des obligations de LA MERCERIE FINE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

LA MERCERIE FINE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Les présents conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 29 juin 2016.